Mise à jour : le 05/12/19

Les présentes conditions de vente CGV et conditions d'utilisation CGU sont conclues entre, d'une part, AttitudeNaturo.fr représentée par Isabelle Croisard, n° de siret 50888254500017, gérante du site https:///attitudenaturo.fr, dénommée ci-après " le Vendeur " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://attitudenaturo.fr dénommée ci-après " le Client ".

Il a été et exposé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Les Conditions Générales de vente régissent toutes les ventes proposées ou effectuées par le biais du site accessible par l'url "https://attitudenaturo.fr". Elles sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.

L'abonnement ou l'achat d'un ou plusieurs programmes permet au Client d'avoir accès à des contenus et supports Les achats sont proposés sous forme d'achat payable en une ou plusieurs fois.

Toute question ou réclamation peut être adressée par mail à l'adresse :
contact@attitudenaturo.fr

ARTICLE 2 : Champ d'application ou dispositions générales

La validation par le Client de la commande sur le Site vaut acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client doit impérativement cocher la case indiquant qu'il accepte sans réserve les CGV avant de régler sa commande. Les CGV sont donc pleinement opposables au Client qui les a acceptées.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV sont datées et imprimables à tout moment sur le Site à l'adresse https;//attitudenaturo.fr/cgv/. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client, à la date du paiement donc (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Ces CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou tout autre loi dont il relève. Toute personne souscrivant une inscription à un programme en ligne pour une personne morale garantit véritablement représenter la personne pour laquelle il s'engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit au Vendeur que son achat est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation prélable expresse.

Le Client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le site, les infoporoduits pproposés en ligne (programmes, ebooks...) sont fournis en français.

Les parties conviennent que les illustrations et/ou photos des produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue différente, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 3 : Conditions tarifaires

Prix des programmes en ligne Les différentes formules des programmes et/ou infoproduits (ebooks...) sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA au taux en vigueur au moment de la commande). Le prix du programme et/ou de l'infoproduit (ebook...) est indiqué dans la ligne Total de la page de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les programmes en ligne et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV. ou Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

ARTICLE 4 : Commande en ligne et Modalités de paiement

Article 4-1 : Commande

Après avoir sélectionné le ou les programmes auxquels il souhaite souscrire, après avoir sélectionné le type d'infoproduit (ebook, PDF) qu'il souhaite acheter, le Client communique au Vendeur via le site www.attitudenaturo.fr les informations nécéssaires à la fourniture à l'accès de sa commande, s'assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, email, n°de téléphone).
Le client garantit le Vendeur contre toute fausse identité.

Le contenu, le mode de paiement (1 ou plusieurs fois) sélectionnés par le Client ainsi que le prix et l'éventuelle période d'essai gratuite dont il bénéficie sont résumés dans la page de commande. Le Client, si besoin, peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site.

Article 4-2 : Mode de paiement et réglement de la commande

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire ou prélèvement récurrent le cas échéant. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou Mastercard). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou prélèvements récurrents est réalisé, selon le choix du Client, par l'intermédiaire de PayPal ou de Stripe. Les informations transmises sont cryptées et offrent le meilleur niveau de sécurité actuelle. Toute garantie quant à la sécurité de ce sytème est entièrement de la responsabilité des sociétés PayPal et Stripe.

Le Client sélectionne donc le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur "Valider ma commande".

Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou le dernier clic en fonction du mode de paiement choisi) finalise la commande de l'infoproduit.

Immédiatement après la commande ou au plus tard sous 48 heurs, le Client reçoit à l'adresse mail qu'il a fourni, un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi et, pour l'achat d'un ou plusieurs programmes en ligne, un login et un mot de passe pour accéder à son espace.

Le règlement s'effectue le jour de la commande. En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement des mensualités (nombre et montant) qu'il a choisies. Le jour et la date du premier paiement est retenu pour le paiement des échéances suivantes. Si le Vendeur propose de régler la totalité d'un prix de Programmes en ligne en plusieurs fois, il ne s'agit pas d'un paiement sans engagement mais d'un écéhancier de paiement du prix du ou des programmes en ligne pendant la durée de ce programme. Le Client garantit la validité des informations bancaires pendant cette durée d'échelonnement des paiements qui est rappelée dans le récapitulatif de la commande.

Le client peut demander au Vendeur des factures.

Toute demande d'annulation de prélèvment en l'absence de résiliation du ou des programmes proposés, dans les délais prévus dans ces présentes Conditions Générales de Vente, pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par le Vendeur pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de son achat..

Le paiement s'effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.

Le Client gararntit qu'il dispose des fonds et des autorisatIons nécessaires pour utiliser le mode paiement qu'il sélectionne et s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le ou les prélèvements du prix de son Programme en Ligne puisse être effectué à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours.

Si besoin, le Client informe en temps utile le Vendeur de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement de son programme;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 : Réserve de propriété et confidentialité

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix toutes taxes comprises. ou Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Le client s'angage à conserver les techniques enseignées confidentielles, à ne pas les revendre, ni les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

Article 5-1 : droit d'usage personnel

L'identifiant et le mot de passe, livrés transmis par voie électronique au Client pour accéder à la Plateforme de Formation, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, le Client s'engage à ne jamais les partager, ni les céder ou les revendre. Le Client se porte donc garant de cette clause et répondra personnellement de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d'accès. En cas de perte ou de vol de ses accès, le Client en informera sans délai le Vendeur. En cas de violation de la clause d'inaliénabilité ou de partage constatés des codes et/ou clés d'accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

ARTICLE 6 : Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le client
dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours (ouvrables - francs ) commençant à la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante :
contact@gmail.com : (cliquez ici pour télécharger le formulaire)

Nous informons le Client que conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour certains produits ou service et en particulier : "les services de formation en ligne basés sur des enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils ont été téléchargés par le consommateur ou que ce dernier se soit connecté à la plateforme privée de formation avec les identifiant et mot de passe qui lui ont été transmis au moment de sa commande ".

En cas de rétractation du Client, le Vendeur rembourse le paiement reçu au titre de sa commande au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen de paiement différent.

Période d'essai gratuite :

A titre de bienvenue, le Vendeur se réserve la possibilité d'offrir une période gratuite d'abonnement mais celle-ci n'est pas obligatoire. Cette offre est valide pendant une durée déterminée au moment de la commande courant à compter de sa validation par le Vendeur. Le fait de ne pas utiliser les codes d'accès aux infoproduits concernés ne diffère pas le point de départ de ladite période d'essai.

Le Client devra avoir renseigné, avant de pouvoir utiliser cettre période d'essai gratuite, ses informations bancaires et accepté les CGV. Important : Le Client ne sera pas facturé pour la période d'essai mais son inscription au programme sera automatiquement convertie en achat payant à la fin de la période d'essai. Au cours de l'offre d'essai, avant l'isssue de cette période, et avant tout prélèvement, le Client peut mettre fin à son Abonnement en se désabonnant depuis son espace dédié sur son pprogramme. Son Abonnement sera alors automatiquement annulé et sa carte ne sera pas débitée. Il est rappelé au Client qu'il peut également exercer pendant la période d'essai et au delà, si le délai légal de rétractation est plus long, son droit de rétractation dans les conditions prévues par les CGV.Le Client est averti que les demandes d'annulation d'Abonnement par mail ne seront pas traitées même pendant la période d'essai gratuite.

ARTICLE 7 : Garanties

Le Vendeur prendra toute mesure pour que les infoproduits fonctionnent de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnait que nul ne peut garantir le fonctionnement du réseau Internet. A ce titre le Vendeur s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l'accès aux infoproduits dans la limite d'une utilisation raisonnable de ces derniers, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d'utilisation du ou des parcours de formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s'engage à informer le Vendeur dans les 24 heures qui suivent la découverte d'un dysfonctionnement technique.

Sur le Site et les pages de vente des infoproduits, le Client peut accéder à d'autres sites (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur lesdits sites n'est effectué de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite, par un ou plusieurs tiers, des informations y figurant.

ARTICLE 8 : Responsabilité

la Responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par le Client. ou pour toute cause étrangère telles qu'un encombrement du réseau Internet ou d'un défaillance d'un fournisseur d'accès à Internet. Etant donné que l'identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnel et confidentiel, il s'engage à ne pas le divulguer et à prendre toute mesure nécessaire pour préserver cette confidentialité, de telle sorte que le Client est seul responsable de toute activité sur les infoproduits dans le cadre de son abonnement. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client en cas d'inexcécution de ses obligations résultant d'un évenement de force majeure : sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais, et sans que cette liste soit restrictives : les grèves ou conflits sociaux externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, des communications et des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Le Client est seul responsble de la consultation, du choix, de l'utillisation et l'interprétation de la documentation fournie par le Vendeur via le site : https://attitudenaturo.fr. En conséquence le Vendeur ne peut être tenu comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsble d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, de données, ou tout autre perte financière résulttant de l'utilisation des infoproduits visés aux présentes.

ARTICLE 9 : Prérequis techniques pour accéder et utiliser les infoproduits

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la lecture des ebooks, des documents PDF, et à la plateforme de formation en ligne suite à l'achat d'un ou plusieurs programme(s) en ligne et en faire ainsi bon usage.

Pour cela, le Client déclare disposer d'un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre son parcours de formation en ligne à savoir un ordinateur équipé d'une carte son et de haut-parleurs, d'un écran, d'une connexion Internet, d'un navigateur Web et d'un logiciel de messagerie.

ARTICLE 10 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation au Vendeur en le contactant par email :
contact@attitudenaturo.fr
ou par courrier à

ARTICLE 11 : Affiliation et recommandations

Dans le cadre de sa communication générale, le Vendeur peut être amené à recommander des produits de prestataires ou de sites Internet dans le but d'apporter à ses Clients un complément utile à ses propres produits de formation.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Le vendeur respecte votre vie privée. Vous pouvez à ce titre consulter sa Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Celle-ci énonce les pratiques de confidentialité appliquées concernant la collecte et la gestion de vos informations récupérées sur le Site et lors de la vente des infoproduits qui y sont proposés. Cliquez sur : Politique de confidentialité
pour y avoir accès directement.

En acceptant ces CGV, le client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Client pourra ainsi recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles de produits édités par le Vendeur ou par ses partenaires. Le Client est informé que ces données pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part du Vendeur. Elles ne pourront être cédées à des tiers et partenaires que si le Client y a exprésséement consenti. L'inscription sur le Site au moment de la commande emporte l'inscription du Client à la lettre d'information du site à laquelle il pourra se désabonner à tout moment via le lien de désincription prévu à cet effet.

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire dans un formulaire du Site (marqué par un astérique), entrainera l'impossibilité pour le Vendeur de traiter la ou les demandes du Client.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Conformément à loi informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d'un droit d'accès, de rectification, à la limitation du traitement, d'opposition au traitement, à la portabilité, d'effacement ainsi qu'un droit de ne pas faire objet d'une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement. Pour exercer ces droits, il convient de s'adresser à contact@attitudenaturo.fr qui transmet le cas échéant cette demande à son délégué à la Protection des Données. Toute personne concernée par un traitement dispose également d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 13 : Médiation - Litiges ou Réclamation

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou contentieux des présentes Conditions Générales de Vente, le Client pourra solliciter le recours à un médiateur de la commisision consommation que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité, de rapporcher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de cette solution, Le Tribunal Compétent sera celui de la ville du Mans.

ARCTICLE 14 : Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empecherait l'excécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat est annulé, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.